Digital Services Act : dernier trilogue aujourd’hui

Les négociations sur la loi sur les services numériques entrent dans leur phase finale. Le dernier trilogue commence aujourd’hui, vendredi 22 avril.

Déclaration de David Cormand, membre de la commission du Marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) :

« Ce texte est un premier pas nécessaire contre les dérives qui ont cours dans l’espace numérique. Il permet de poser un cadre clair d’obligations adaptées à différents acteurs en ligne pour plus de transparence et de rendre le pouvoir auxutilisateurs sur leurs vies en ligne. Les député·e·s Verts/ALE ont œuvré sans relâche pour s’attaquer directement aux modèles économiques prédateurs des GAFAMs, dont le business modèle se nourrit de l’extorsion de données personnelles et de la manipulation d’information. Et il repose sur la commercialisation massive de publicité ciblée.

Nos amendements ont visé à mettre fin à cette pratique de publicité ciblée et aux dark patterns. Ils visaient, également, à un meilleur accès aux données des algorithmes de recommandation des grandes plateformes. La société civile et les universitaires ont besoin d’un accès sans entrave aux données des plateformes pour un examen sociétal indépendant des plateformes et un légitime contrôle démocratique de celles-ci.

La logique du capitalisme de surveillance constitue une réelle menace sur nos vies privées et nos démocraties. Cette loi est un donc premier jalon qui a vocation à être augmenté dans le futur. »


Retrouvez le texte complet sur le site de la délégation Europe Ecologie-Les Verts au Parlement européen.

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