PAC post-2027 : une offensive technocratique contre l’agriculture et la démocratie budgétaire européenne
BRUXELLES, le 16 juillet 2025 — La Commission européenne a présenté aujourd’hui le cadre financier pluriannuel (CFP) 2028–2034 et le nouveau règlement de la Politique Agricole Commune (PAC). Pour David Cormand, c’est la marque d’un tournant inquiétant pour l’avenir démocratique de l’Union.
Sous couvert de simplification et de flexibilité, le projet dévoilé acte une fusion de multiples lignes budgétaires dans un « Fonds de partenariat national et régional » divisé en 27 enveloppes nationales. La PAC voit non seulement ses deux piliers supprimés, mais elle est en plus fusionnée avec les fonds structurels et de cohésion, le Fond Social Européen, le Fonds Social Climat ou les politiques migratoires.
Résultat : la PAC, en tant que politique spécifique identifiable, avec ses deux piliers, disparaît. Pis, le budget qui lui reste alloué dans le nouveau méga-fonds diminue d’environ 20%.
David Cormand, eurodéputé Les Verts/ALE, membre de la commission Agriculture et développement rural (AGRI) du Parlement européen, réagit :
« Sous couvert de simplification, c’est une mise à mort à laquelle on assiste. Après les larmes de crocodiles versées sur le sort des agricultrices et agriculteurs européen, les masques tombent : c’est leur sacrifice qui est programmé. En noyant la PAC dans un immense paquet budgétaire multi-usages, la Commission met fin à la lisibilité, à la traçabilité et à la spécificité de ses rares outils de solidarité européenne, notamment liés au développement rural. »
Cette fusion s’accompagne d’un mouvement de re-nationalisation, où chaque État membre disposera d’une marge de manoeuvre accrue pour flécher les fonds, définir les critères d’attribution et orienter les interventions. Une transformation structurelle profonde, qui affaiblit le rôle du Parlement européen et réduit l’agriculture, entre autres politiques, à un objet d’ajustements technocratiques nationaux.
« Après le moment « hamiltonien » du plan de relance européen, nous faisons face à une régression historique pour l’Union. La centralisation autoritaire opérée par la Commission, voulue par Mme von der Leyen, au détriment du Parlement, et la renationalisation des moyens d’action préfigurent un glissement vers un modèle où le contrôle démocratique s’efface. En tant que fédéraliste pro-européen, constater ce grand bond en arrière est un déchirement. »
Les craintes sont réelles : dans un contexte budgétaire contraint, ces mécanismes pourraient être conditionnés demain à des « réformes structurelles » imposées par Bruxelles, à la manière du FMI. L’outil budgétaire deviendrait un levier disciplinaire, non plus un vecteur de transformation sociale et écologique.
« Ce n’est plus une politique commune à l’échelle européenne. C’est une mécanique budgétaire hors sol, verrouillée, vidée de tout projet collectif. »
La disparition de la PAC comme politique autonome illustre une tendance plus large de ce CFP : un affaiblissement du cadre démocratique et du principe d’unité budgétaire, au profit d’un pilotage opaque, segmenté pays par pays, sans débat public et où le contrôle parlementaire sera de fait rendu impossible.
Informations :
La Commission européenne a présenté aujourd'hui sa proposition pour le cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2028-2034, d'un montant de près de 2 000 milliards d'euros. Elle a également présenté sa proposition pour la future Politique Agricole Commune (PAC), par la voix de son Commissaire à l’Agriculture, Christophe Hansen.
David Cormand, député européen Les Écologistes depuis 2019, réélu en 2024, est membre des commissions Agriculture et Développement rural (AGRI), Marché intérieur et Protection des consommateurs (IMCO) et Affaires Juridiques (JURI). Il a été membre de la commission des Budgets (BUDG), de 2019 à 2024.
Contact : noe.hautbois@europarl.europa.eu
Le communiqué en version PDF : 2025-07-16 - CP - David Cormand - Nouvelle PAC