Citations : “Il faudra dire clairement à la Commission qu’elle ne peut appliquer en force de manière provisoire un traité sur lequel il y aurait des incertitudes juridiques”
Accord UE-Mercosur : mercredi, les eurodéputé·es se prononceront sur une résolution visant à saisir la Cour de justice de l’Union européenne, mais ce vote intervient après la signature du traité et pourrait ne pas permettre d’en empêcher une application provisoire.
Une séquence dénoncée par l’eurodéputé écologiste David Cormand :
“Ce vote ne va pas avoir d’effet de blocage, c’est pour ça que je suis optimiste sur l’adoption de la résolution. Mais la vraie bataille politique viendra après. Il faudra dire clairement à la Commission qu’elle ne peut appliquer en force de manière provisoire un traité sur lequel il y aurait des incertitudes juridiques.”
En effet, comme Roberta Metsola a empêché le vote des eurodéputé·es sur cette résolution avant la signature de l’accord UE-Mercosur, le traité de fonctionnement de l’UE permet l’application provisoire d’un traité signé par l’Union européenne et un pays tiers avant sa ratification par le Parlement.
“Un engagement de la Commission n’a pas la force des traités.”
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